Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Le conseiller d’orientation qui constate qu’il se trouve en conflit d’intérêts, réel ou apparent, en avise son client et prend les moyens nécessaires pour s’assurer que ce dernier ne subisse pas de préjudice.
D. 1169-2018, a. 42.
En vig.: 2018-09-13
42. Le conseiller d’orientation qui constate qu’il se trouve en conflit d’intérêts, réel ou apparent, en avise son client et prend les moyens nécessaires pour s’assurer que ce dernier ne subisse pas de préjudice.
D. 1169-2018, a. 42.
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